FAQ’s

Les étrangers sont autorisés à acheter une propriété en République dominicaine. En tant qu’étranger, vous devez remplir les mêmes exigences que les Dominicains, et vous devrez obtenir un numéro d’identification fiscale (Registro Nacional del Contribuyente (RNC)) pour transmettre la propriété en votre faveur. Avant la date de clôture, toutes les parties de la transaction devront examiner et approuver tous les documents en vue de l’exécution de celle-ci, examiner tout pouvoir de procuration le cas échéant, et obtenir le titre de propriété.

Une fois que la date de clôture est convenue, l’acheteur et le vendeur doivent signer et échanger les documents suivants :

Convention d’achat et de vente : l’acheteur et le vendeur doivent signer un contrat de vente devant un notaire qui authentifiera la signature de chacun d’eux. Cet accord doit contenir la description légale de la propriété, le prix d’achat et autres conditions spécifiques de l’achat.

Après paiement des impôts, l’acheteur ou son représentant doit déposer, pour inscription au registre de titres les documents suivants correspondant:

Original du Certificat de Titre et Plan de sondage : le vendeur remet l’original du certificat de titre (Duplicado del Dueño) de la propriété en question et son plan de sondage.

Copie de pièces d’identification : l’administration d’enregistrement des titres où se trouve la propriété demandera une copie du passeport (pour les étrangers) ou de carte d’identité dominicaine (Cédula de identidad y électoral).

Les droits de cession immobilière de transmission et d’enregistrement de  la propriété en faveur de l’acheteur est d’environ 3 % de la valeur marchande établie par le département de recettes internes (DGII) ou du prix d’achat indiqué dans le contrat de vente. Cet impôt est payé par l’acheteur avant le dépôt des documents au greffe du titre pour le transfert du titre.

Paiement des dépenses mineures telles que les timbres fiscaux internes et des reçus.

Après paiement des impôts, l’acheteur ou son représentant doit déposer, pour enregistrement à l’administration des Registres des Titres, les documents suivants :

• Original du Contrat d’Achat et de Vente;
• Certificat de Titre de Propriété (Duplicado del Dueño);
• Documents Originaux prouvant le paiement des taxes;
• Copies des documents d’identité de l’Acheteur et du Vendeur (Cédula de Identidad y Electoral ou passeport), et si cela s’applique, tout document autorisant l’administration d’Enregistrement des Titres d’annuler le ou les crédit(s) hypothécaire(s) qui concerne(nt) le bien

Pour délivrer le certificat de titre : le Bureau d’enregistrement de titre passera en revue que toutes les exigences et les documents sont remplies et complétés pour procéder à l’inscription de la nouvelle vente. L’administration annulera le certificat de titre soumis et délivrera un nouveau certificat de titre en faveur de l’acheteur. Le temps écoulé entre le dépôt des documents à délivrer le nouveau certificat de titre peut varier, selon la charge de travail que l’administration rencontrera à ce moment-là. Une fois délivré le nouveau certificat de titre en sa faveur, l’acheteur peut retirer, (avec son numéro d’identification personnel), il ou peut donner procuration à son avocat pour le récupérer en son nom. L’ensemble du processus, à  partir de la signature du contrat d’achat et de vente, peut prendre environ 4 mois.

• La Taxe de Transfert. Pour transmettre et enregistrer la propriété en faveur de l’acheteur, il est exigé le paiement de 3 % de la valeur de propriété établie par le ministère des recettes internes (DGII) ou le prix d’achat indiqué dans le contrat de vente, soit la plus élevée de ces deux valeurs. Cet impôt est payé par l’acheteur avant l’inscription des documents au greffe du titre.
• Paiement des dépenses mineures telles que les timbres fiscaux internes et autres coupons.

Les taux de change fluctuant jour après jour en function des conditions de marché. Vous pouvez vérifier les taux de change du jour directement auprès des banques commerciales et bureaux de change, et aussi la Banque Centrale publie cette information quotidiennement (jours ouvrables). Voyez  www.bancentral.gov.do/tasas_cambio/TMC4001.PDF