Incitatifs offerts par la République Dominicaine aux investisseurs étrangers

La Loi 171-07 sur des incitations spéciales pour les Retraités et les Rentiers de source étrangère, prévoit à l’Article 2 que les retraités et les rentiers qui répondent aux exigences et conditions énoncées dans la Loi, obtiendront les avantages et les exonérations suivantes :

1. Investissement résidence programme, créé par décret n° 950 du 20 septembre 2001, qui permet aux investisseurs étrangers d’obtenir la résidence permanente dans les 45 jours ;
2. Loi 14-93 du 26 août 1993, sur le tarif des douanes de la République dominicaine, qui exonère de l’impôt les meubles et biens personnels ;
3. Loi No.168 du 27 mai 1967, sur la défiscalisation partielle pour les véhicules a moteur. Si les véhicules sont achetés sur le marché local sera exemptés de la taxe de transfert de produits industrialisés et Services (ITBIS) et l’impôt sélectif sur la consommation. (Article 12, paragraphe III Loi sur les investissements étrangers).
4. Exemption de taxes sur les transferts de biens immobiliers, pour la première propriété acquise ;
5. Exonération de 50 % de l’impôt sur les prêts hypothécaires, lorsque les créanciers sont des institutions financières dûment réglementées par la loi monétaire et financier de la République Dominicaine;
6. Exemption de 50 % de la précompte immobilier, le cas échéant, tout en ayant sa résidence permis valide pour investissements (art. 13 Loi sur les investissements étrangers) ;
7. Exemption de taxes sur le paiement de dividendes et d’intérêts générés dans la République Dominicaine ou à l’étranger;
8. Exonération de 50 % de l’impôt sur le gain en capital, prévu le rentier est l’actionnaire majoritaire de la société qui est soumise au paiement de cette taxe et que la société n’est pas engagée dans des activités commerciales ou industrielles ;
9. La Loi sur les investissements étrangers indique également, dans son art. 14, tous les biens acquis par les retraités et les rentiers sous la protection de la Loi, au moment de sa vente à des tiers, sont exemptés du paiement de la taxe de 50 % sur les plus-values ;
10. Exemption du paiement de l’impôt sur le revenu (ISR) aux montants déclarés comme revenu pour être admissible aux prestations de la Loi. Art.10 Loi des investissements étrangers.